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Le présent document constitue une synthèse des argumentaires développés par le SJA lors de notre rencontre avec le cabinet du ministre de l’immigration le 6 juillet 2007, et lors de nos auditions du 1er août et du 11 septembre 2007 par les rapporteurs des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’à l’initiative du groupe socialiste du Sénat le 19 septembre 2007. 1. Problématiques générales afférentes au contentieux du séjour et de l’éloignement Le contentieux des (...)

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>>  Audition du 7 mars 2008 devant la Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique de l’immigration

22 avril 2008Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, Je vous remercie de donner l’occasion au Syndicat de la juridiction administrative, syndicat majoritaire qui rassemble (...)


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